Permis de Louer

La communauté de communes Porte de DrômArdèche et la commune de Saint-Vallier mènent une politique ambitieuse de lutte contre l'habitat indigne et pour l'amélioration du patrimoine bâti.

Aussi, la ville et la communauté de communes ont décidé de mettre en oeuvre ce nouvel outil : le permis de louer sur une partie du territoire de la ville de Saint-Vallier depuis le 1er juin 2019.

En pratique, ce dispositif impose aux propriétaires bailleurs d'obtenir une autorisation préalable avant de conclure le contrat de location.

Un périmètre spécifique de la Ville de Saint-Vallier est concerné par ce dispositif.

NOUVEAU : Depuis le 15 mars 2024, les propriétaires bailleurs ayant un ou plusieurs logements sur Saint-Vallier doivent déposer leurs demandes de permis de louer par voie dématérialisée via le guichet unique (voir lien ci-dessous) :

https://urbanisme.portededromardeche.fr/Login/Particulier

Onglet demande d’urbanisme : Accéder au portail de demandes d’urbanisme -Se connecter ou créer un compte

Onglet déposer : Sélectionner la commune de Saint-Vallier et déposer votre demande.

La demande d'autorisation préalable se compose des diagnostics suivants :

• Diagnostic de performance énergétique*
• Constat de risque d'exposition au plomb
• Diagnostic amiante
• Diagnostic électrique
• Diagnostic gaz
• État des risques (ERP)

*La durée de validité du DPE est de 10 ans.

Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.

La demande d'autorisation sera délivrée sous un mois.

Pour tout logement susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande peut être rejetée ou faire l'objet d'une autorisation sous conditions de travaux d'aménagements. Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et devient caduque en absence de location au bout de 2 ans.

Le manquement au respect de ce régime est passible d'une amende pouvant aller de 5 000€ et 15 000€ en cas de récidive dans les 3 ans.

​Renseignement auprès d'objectif habitat au 04.75.23.54.46 ou de la commune au 04.75.23.54.55

Pour plus de détail sur cette disposition, vous pouvez télécharger notre plaquette :