L’article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Ainsi, le maire a seule compétence pour déléguer une partie de ses fonctions à ses élus donc le conseil municipal ne peut limiter l’exercice de cette compétence.
La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, transmet expressément l’une de ses fonctions à une autorité qui lui est subordonnée afin que celle-ci puisse agir en son nom.