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Arrêté de reconnaissance de calamité agricole

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Par arrêté ministériel du 3 décembre 2018, sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole les dommages dus aux pluies excessives de mai et juin 2018, pour les pertes de récolte sur cerises.

Les producteurs dont l'exploitation (siège d'exploitation et/ou surfaces sinistrées) est situées dans une des communes figurant sur l'arrêté ci-après peuvent effectuer une demande d'indemnisation.

Conditions d'éligibilité

Un dossier de demande d'indemnisation pour les pertes de récolte est déclaré éligible lorsque :

  • Le demandeur est exploitant agricole actif, et
  • Qu'il a souscrit une assurance agricole (incendie-tempête sur bâtiments ...), et 
  • Que les dommages indemnisables s'élèvent au moins à 1000 €
  • Le taux de perte sur la production sinistrée doit atteindre 30% du produit brut théorique de la production
  • Le taux de perte des productions sinistrées doit dépasser 13% du produit brut théorique de la production

Le produit brut théorique est le produit calculé à partir des éléments du barème des calamités agricoles. Les pertes liées à la grêle ne seront pas indemnisées.

 

La constitution du dossier

Le formulaire est disponible sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.drome.gouv.fr/calamites-agricoles-r819.html

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

  • Le formulaire d'indemnisation des pertes
  • Un RIB
  • L'attestation d'assurance
  • Les justificatifs de vente
  • Relevé parcellaire MSA 2018
  • La déclaration des récoltes ayant subi des dommages en quantité pour l'année 2018
  • L'inventaire des vergers de cerisiers sinistrés pour l'année 2018
  • L'attestation relative à la mise en oeuvre des moyens techniques de lutte préventive contre les pluies
  • L'inventaire verger de l'exploitation de l'année 2018

 

La phase de dépôt des demandes d'indemnisation est ouverte du jeudi 18 avril au lundi 20 mai 2019 inclus
Le dossier doit être adressé à :Direction Départementale des Territoires (DDT)
Service Agriculture
4 place Laënnec – BP 1013
26015 VALENCE

Contact: Direction départementale des territoires _ Service agriculture
Clotilde HENRIOUX et Alexandre POMIER, tél : 04 81 66 80 25 lundi matin, mardi toute la journée, mercredi après-midi et jeudi matin
et par messagerie à l’adresse : ddt-calam@drome.gouv.fr

Mardi 23 Avril 2019 AM_pluie_cerises_2018.pdf [pdf] 245.08 Ko
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