Informations municipales

Se pacser en Mairie est désormais chose possible !

188 000 ! C'est le nombre de pacs en France en 2015, soit trois fois plus qu'en 2005. Mais qu'est-ce qu'un PACS ?

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Certaines conditions à remplir !

Si le PACS demande moins de préparatifs que le mariage, il n'en reste pas moins une démarche officielle, et certaines conditions sont observées pour pouvoir le conclure. En effet, aucun des partenaires ne doit être ni marié, ni déjà lié par un PACS qui ne serait pas encore dissous.

De même, un PACS ne peut être accessible aux mineurs, même s'ils sont émancipés. Pour les personnes majeures placées sous tutelle ou curatelle, certaines règles spécifiques sont appliquées.

Le PACS est interdit entre deux membres d'une même famille :

• Entre ascendants et descendants : enfants, parents, grands-parents ...
• Entre alliés en ligne directe : un beau-parent avec son gendre/sa belle-fille ...
• Entre collatéraux jusqu'au 3e degré (un frère avec sa soeur, une nièce avec son oncle)

 

Les pièces à fournir

Certains documents sont indispensables pour pouvoir conclure un PACS :

• La convention de PACS (un document type peut être utilisé)
• La déclaration conjointe d'un PACS et les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance, et de résidence commune
• Un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Une pièce d'identité en cours de validité (le document original et une photocopie)

Il est à noter que les personnes divorcées doivent transmettre aussi le livret de famille correspondant à leur(s) ancienne(s) union(s) avec mention du divorce.

 

Enregistrement et modification du PACS

Pour pouvoir être enregistré, les partenaires ne peuvent pas se faire représenter par un tiers au moment de la signature. Cela permet à l'officier de l'Etat Civil de vérifier que les deux partenaires sont consentants. Ce dernier enregistre la déclaration conjointe de conclusion et vise la convention qui est immédiatement restituée aux partenaires.

La convention définit les relations financières et patrimoniales du couple (régime des biens, aides mutuelles, propriété des meubles, modalité de gestion des biens en indivision ...). Une fois déposée, cette convention peut être modifiée à condition que les deux partenaires soient d'accord pour modifier leur PACS (et ce quel que soit le changement envisagé).

Les démarches peuvent être accomplies soit sur place, soit par courrier. Dans ce second cas, les deux partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de modification de PACS via un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour la Mairie de Saint-Vallier, merci de prendre rendez-vous auprès de Mme FOURT, Officier d'Etat Civil, au 04-75-23-54-56.

Lundi 23 Avril 2018