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Lutte contre les logements indignes

Cette signature s’est déroulée en présence de Frédérique SAPET, vice-présidente de Porte de DrômArdèche en charge de la politique de la ville et maire de Saint-Vallier, et de Anne BERNIE, présidente de la Caisse d’Allocations Familiales de la Drôme.

Le « permis de louer », un outil de contrôle efficace contre les logements indignes

Pour garantir des logements décents à tous, certaines communes, comme Saint-Vallier (schéma ci-contre), ont mis en place le permis de louer. Ce dispositif impose aux propriétaires d’obtenir une autorisation avant de mettre un logement en location dans des zones bien définies. L’objectif est simple : protéger les locataires contre des conditions de logement indécentes.

En croisant les demandes de permis avec les aides au logement versées par la CAF, les collectivités peuvent repérer plus facilement les logements non déclarés ou en mauvais état. Cela leur permet d’intervenir rapidement pour protéger les locataires et s’assurer que les logements respectent les normes de base : surface minimale, bon état, chauffage, ventilation, sécurité… Cette initiative marque une avancée positive pour garantir un habitat digne et sécurisé aux habitants du territoire.

Un partenariat pour des logements plus sûrs

A travers cette convention, Porte de DrômArdèche renforce son engagement en faveur d’un habitat de qualité et de la lutte contre les logements indignes. Ce partenariat s’inscrit dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) et permet un échange de données entre la CAF et les collectivités afin d’identifier les logements loués sans autorisation préalable.

Depuis le 15 mars 2024, les propriétaires bailleurs ayant un ou plusieurs logements sur Saint-Vallier doivent déposer leurs demandes de permis de louer par voie dématérialisée via le guichet unique : https://urbanisme.portededromardeche.fr/Login/Particulier La demande d'autorisation sera délivrée sous un mois.

 

Mercredi 02 Juillet 2025 Plan-Permis-de-louer.pdf [pdf] 122.21 Ko