Informations municipales

La ville de Saint-Vallier signe le protocole de mise en œuvre du "Rappel à l'Ordre"

Cette signature a eu lieu en présence de Monsieur Alex Perrin, Procureur de la République et d’Anaïs Modrin Chargée de mission au cabinet des Chefs du Tribunal Judiciaire de Valence.

Le rappel à l'ordre est un outil de prévention de la délinquance à disposition du Maire et destiné à apporter une réponse rapide et souple à des faits non délictuels de nature à entraîner un trouble au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité.

Cela peut concerner par exemple les conflits de voisinage, les nuisances sonores, la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives, certaines atteintes légères à la propriété publique, les « incivilités » commises par des mineurs, les incidents aux abords des établissements scolaires, …

Le rappel à l’ordre est réalisé de manière verbale. L’auteur du fait est convoqué à un entretien en mairie par un courrier officiel après consultation du Parquet. Si l’auteur est mineur, le courrier sera adressé aux parents ou responsables légaux.

Le rappel à l’ordre est alors prononcé par le Maire lui-même ou par son représentant dûment désigné par arrêté.

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an et pourra être renouvelé par tacite reconduction.

A chaque fin d’année, un bilan statistique annuel écrit des rappels à l’ordre prononcés ainsi qu’une analyse quantitative et qualitative seront réalisés par la ville de Saint-Vallier et transmis au Parquet de Valence dans le mois suivant la date échéance.

Mercredi 16 Février 2022