Informations municipales

Urbanisme - Délai d'instruction

L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que, contrairement à ce qui est indiqué dans les récépissés de dépôt et courriers de demandes de pièces et/ou majoration de délai, compte tenu de la période dérogatoire mise en place par la loi d'urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face au covid-19 et l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 afférente, adaptant les procédures pour y faire face *.

- Les délais d'instruction ne (re)commenceront à courir qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence santaire déclaré,

- Aucune demande d'autorisation ne pourra être tacitement obtenue entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré, dont la date prévisionnelle est fixée au 24 mai 2020 à 0h00 (cette date est susceptible d'être modifiée par le pouvoir législatif)

 

Exemples :

1. Dépôt d'un dossier avant le 12 mars 2020

 - DP avec 1 mois d'instruction déposé le 10.03.2020

 - Suspension du délai à compter du 12.03.2020

 - Date de reprise prévisionnelle des délais d'instruction au 24.06.2020

 - Date limite pour effectuer une demande de complétude : 22.06.2020

 - Date limite d'instruction si dossier considéré comme complet au jour du dépôt : 24.08.2020

 

 - PC avec 3 mois d'instruction déposé complet le 11.02.2020

 - Suspension du délai d'instruction à compter du 12.03.2020

 - Date de reprise prévisionnelle des délais d'instruction au 24.06.2020

 - Date limite d'instruction : 24.08.2020

 

2. Dépôt d'un dossier déposé à compter du 12.03.2020

 - DP avec 1 mois d'instruction

 - Date de reprise prévisionnelle des délais d'instruction au 24.06.2020

 - Date limite pour effectuer une demande de complétude : 24.07.2020

 - Date limite d'instruction si dossier considéré comme complet au jour du dépôt : 24.07.2020

 

 - PC avec 3 mois d'instruction déposé complet le 13.03.2020

 - Date de reprise prévisionnelle des délais d'instruction au 24.06.2020

 - Date limite d'instruction : 24.09.2020

 

(Art. 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Art. 1 et 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période).

Jeudi 02 Avril 2020