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Arrêtés et décisions

Qu’est-ce qu’un arrêté ?

Un arrêté est un acte relevant des pouvoirs propres du maire, chargé de l’administration. L’arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle) soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes). Les arrêtés prennent un caractère définitif, à l’exception des arrêtés de voirie, de circulation et d’occupation temporaire du domaine public qui sont temporaires.

Qu’est-ce qu’une décision du maire ?

Une décision du maire est un acte pris par le maire ou ses adjoints délégués entre 2 séances du Conseil Municipal, par délégation du Conseil. Le pouvoir du Conseil Municipal est transféré au maire par délibération n°2020_05_23_13 du 23 mai 2020, dans les cas limitativement énumérés par l’article L.2122-22 du C.G.C.T. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises entre chaque séance (article L.2122-23 du C.G.C.T.).

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