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Règlementation publicitaire TLPE

Règlementation publicitaire

La préservation de la qualité du cadre de vie, enjeu majeur pour les territoires et les populations, est au coeur de la politique du paysage. La réglementation relative à la publicité, aux enseignes et aux présenseignes s'inscrit dans le prolongement de cet objectif. La loi du 12 juillet 2010 portant sur l'Engagement National pour l'Environnement (ENE) ainsi que le décret du 30 janvier 2012 ont profondément réformé la réglementation relative à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes en vigueur (réglementation qui n'avait jusqu'alors pas évolué depuis plus de 30 ans).

Tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie, et le bon exercice de l'activité des opérateurs économique du secteur de la publicité extérieure et des enseignes, la réglementation nourrit l'ambition de

  • Améliorer la qualité du cadre de vie,
  • Lutter contre les nuisances visuelles,
  • Favoriser la mise en valeur du paysage et du patrimoine culturel,
  • Participer aux efforts d'économie d'énergie consentis dans le cadre des enjeux de réduction de la facture énergétique nationale.
Cette réforme a engendré une évolution des règles relatives à la publicité extérieure et aux enseignes en adéquation avec les enjeux environnementaux et les réalités économiques, et nécessite donc un accompagnement méthodologique.


Pour tous renseignements concernant la règlementation publicitaire des affichages, téléchargez le document ci-dessous.

Règlementation publicitaire [pdf] 801.1 Ko

TLPE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est un impôt instauré de façon facultative par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sur le territoire desquels sont situés les dispositifs publicitaires. Elle est due par l'exploitant, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé. Son montant varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de collectivité.


Vous pouvez prendre connaissance de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en téléchargeant le document ci-dessous.

Fiche TLPE [pdf] 189.06 Ko

Pour tous renseignements tarifaires sur la TLPE de Saint-Vallier, télécharger le document ci-dessous.

Tarifs municipaux TLPE [pdf] 803.01 Ko

Si vous souhaitez faire une déclaration de pose d’enseigne

Au titre de l’urbanisme :

La commune de Saint-Vallier n’étant pas régie par un règlement local de la publicité, les demandes ou les déclarations préalables de nouvelle installation de remplacement ou de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne sont à déposer/envoyer en recommandé à la préfecture du département. Une copie du dossier doit-être impérativement envoyée à la commune.

Cerfa 14798 : pour toutes les poses d’enseigne dans le périmètre ABF (périmètre de protection des monuments historiques), à 100 m de la co-visibilité

Cerfa 14799 : pour toutes les pré-enseignes et publicités supérieuress à 1.50 m x 1 m.

cerfa 14798 [pdf] 194.9 Ko
cerfa 14799 [pdf] 130.04 Ko

Au titre de la perception de la taxe :

Pour toutes demandes de pose ou de dépose d’enseigne, vous devez télécharger et remplir le formulaire de pose ou de dépose d’enseigne que vous devez déposer/envoyer à la Police Municipale.

Formulaire déclaratif de pose de supports publicitaires [pdf] 173.62 Ko
Formulaire déclaratifs de dépose de supports publicitaires [pdf] 174.05 Ko