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Permis de Louer
De nouvelles dispositions pour la mise en location
La communauté de communes Porte de DrômArdèche et la commune de Saint-Vallier mènent une politique ambitieuse de lutte contre l'habitat indigne et pour l'amélioration du patrimoine bâti.
Aussi, la ville et la communauté de communes ont décidé de mettre en oeuvre ce nouvel outil : le permis de louer sur une partie du territoire de la ville de Saint-Vallier à compter du 1er juin 2019.
En pratique, ce dispositif impose aux propriétaires bailleurs d'obtenir une autorisation préalable avant de conclure le contrat de location.
Pour cela, il faut déposer la demande d'autorisation préalable à la mise en location en Mairie de Saint-Vallier ou l'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à :
M. le Maire
Place Dr Auguste Delaye - BP41
26240 SAINT-VALLIER
La demande d'autorisation préalable se compose des pièces suivantes :
- Le formulaire CERFA n°15652*01 à compléter (téléchargeable ici)
- Les diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique*
- Constat de risque d'exposition au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat de l'installation intérieure de l'électricité et du gaz si l'installation a plus de 15 ans ou document dispensant de sa production
- Etat des servitudes "risques" et d'information sur les sols
*La durée de validité du DPE est de 10 ans.
Toutefois, les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2022.
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu'au 31 décembre 2024.
La demande d'autorisation sera délivrée sous un mois.
Pour tout logement susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande peut être rejetée ou faire l'objet d'une autorisation sous conditions de travaux d'aménagements. Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location et devient caduque en absence de location au bout de 2 ans.
Le manquement au respect de ce régime est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 5 000€ et 15 000€ en cas de récidive dans les 3 ans.
Renseignement auprès d'objectif habitat au 04.75.23.54.46 ou de la commune au 04.75.23.54.55
Pour plus de détail sur cette disposition, vous pouvez télécharger notre plaquette :